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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier
Article 13
Versions de la disposition
13. Les déclarations d’ouverture de compte en fidéicommis prévues aux articles 111 et 113 du Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (chapitre C-73.1, r. 2), sont réputées être les déclarations d’ouverture de compte requises par les articles 29 et 30 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences (chapitre C-73.2, r. 4).
